Prise en compte des incidences négatives des investissements en matière de durabilité (règlement 2019-2088 dit "SFDR")
Les risques en matière d'investissements durables peuvent soit représenter un risque en tant que tel, soit avoir un impact sur d'autres risques et, corrélativement, contribuer de manière significative à des risques tels que les risques de marché, les risques opérationnels, les risques de liquidité ou les risques de contrepartie.
La règlementation SFDR définit le risque de durabilité comme suit :
• "risque en matière de durabilité": un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement;
• "investissement durable" : un investissement :
i) dans une activité économique :
α) qui contribue à un objectif environnemental, mesuré par exemple au moyen d’indicateurs clés en matière d’utilisation efficace des ressources concernant l’utilisation d’énergie, d’énergies renouvelables, de matières premières, d’eau et de terres, en matière de production de déchets et d’émissions de gaz à effet de serre ou en matière d’effets sur la biodiversité et l’économie circulaire,
β) ou un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif social, en particulier un investissement qui contribue à la lutte contre les inégalités ou qui favorise la cohésion sociale, l’intégration sociale et les relations de travail,
ii) dans le capital humain ou des communautés économiquement ou socialement défavorisées"... .
Les risques de durabilité peuvent avoir une incidence sur les rendements à long terme ajustés au risque pour les investisseurs. L'évaluation des risques de durabilité est complexe et peut être basée sur des données environnementales difficiles à obtenir et incomplètes, considérées comme obsolètes ou autrement matériellement inexactes. Même lorsqu'elles sont identifiées, il n'y a aucune garantie que ces données seront correctement évaluées.
En matière climatique, Victoires Haussmann SGP (ci-après également la "Société de gestion") a identifié deux types de risques supportés par les émetteurs : les risques physiques résultant de dommages directement causés par des phénomènes météorologiques et les risques de transition liés aux effets de la mise en place d'un modèle économique bas carbone : évolutions juridiques, réglementaires et politiques , changements de l'offre et de la demande, innovations et ruptures technologiques, perception par les clients et parties prenantes de la contribution à la transition.
Les risques liés à la biodiversité ne sont pas évalués faute de données et de méthodologie établie.
La société de gestion a analysé qu'à court et moyen terme ce sont principalement les risques de transition qui pourraient affecter les investisseurs. Si toutefois l'élévation de température était importante, les risques physiques deviendraient prépondérants. Les risques de transition liés au marché ou à la technologie sont latents mais pourraient se matérialiser très rapidement.
Les caractéristiques des risques de durabilité sont souvent difficiles à concilier avec les processus d'investissement standard qui sont basés sur des probabilités établies à partir du passé. La société de gestion mesure ces risques pour tous les portefeuilles et les intègre ponctuellement dans les décisions d'investissement en fonction de son appréciation de la survenance du risque.
En ce qui concerne la gestion du risque de durabilité, les risques suivants ont été identifiés :
i) Risques réglementaires et juridiques pour les investissements non conformes à la politique d'investissement ou à la législation applicable (pays de localisation des actifs) ;
ii) Actions en responsabilité pour impact négatif des actifs sur la santé humaine (locataires, voisins, municipalité...) avec impact possible sur la rentabilité de l'investissement et risque concernant la responsabilité de la société de gestion ;
iii) Les injonctions d'effectuer des travaux de mise aux normes (normes environnementales) sur les actifs (impact sur la rentabilité de l'investissement et risque éventuel concernant la responsabilité de la société de gestion) ;
iv) Interdiction de louer des biens non conformes (impact sur la rentabilité de l'investissement ; risque éventuel concernant la responsabilité de la société de gestion).
La société de gestion intègre dans sa gestion du risque les facteurs ESG, mais n'en favorise pas les caractéristiques, et n'a pas d'objectif spécifique en la matière.
1. Evaluation du risque de durabilité
1.1 Intégration du risque de durabilité dans les politiques internes
Victoires Haussmann SGP intègre les risques de durabilité dans ses politiques internes ainsi que la méthode d'évaluation de ces derners après avoir identifié et évalué les incidences négatives de ses décisions d'investissement suivantes :
- Incidences négatives
- Incidences négatives sur les facteurs de durabilité
- information sur les risques associés au changement climatique
- information sur les risques liés à la biodiversité
- Politique sur la prise en compte dans leur stratégie d'investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance.
- Moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique et stratégie de mise en œuvre de cette politique.
- Critères et méthodologies utilisées.
- Modalités d'exercice des droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix
Victoires Haussmann SGP intègre également dans ses obligations de trannsparenceles informations suivantes :
- la politique d'intégration des risques de durabilité dans la procédure d'investissement et sa prise en compte dans sa politique d'investissement).
- une information sur les risques associés au changement climatique
- une information sur les risques liés à la biodiversité
Elle intègre dans la documentation précontractuelle et le cas échéant réglementaire sa politique de prise en compte dans sa stratégie d'investissement comme suit :
- des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique
- la stratégie de mise en œuvre de cette politique en y précisant : les critères et les méthodologies utilisées ainsi que la façon dont ils sont appliqués et en y indiquant comment sont exercés les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.
1.2. Calcul de la valeur
Conformément à la réglementation SFDR la Société de gestion évalue les actifs sourcés selon leur valeur actuelle (valeur en euros de l’investissement réalisé (Annexe I RTS 2022-1288).
Le risque de durabilité des actifs sourcés est évalué sur la base d'impact sur cette valeur selon le type d'activité concernée et tel que figurant dans son programme d'activité (règlement 2021-2139) :
7.1. Construction de bâtiments neufs
7.2. Rénovation de bâtiments existants
7.7. Acquisition et propriété de bâtiments
La Société de gestion détermine le niveau de risque sur une échelle de 1 à 7 allant du niveau le plus faible au plus élevé). Ce niveau de risque détermine le traitement par le Comité d'investissement de la Société de gestion (éligible ou non en cohérence avec l'échelle de risque figurant dans les documents précontractuels et réglementaires des FIA concernés) ou nécessitant une modification ou information spécifique.
La procédure d'investissement renvoie à la procédure SFDR/ISR concernée pour la prise de ses décisions d'investissement.
2. Cartographie des risques de durabilité
La société de gestion maintient une cartographie des financiers complétée par les risques de durabilité qu'elle identifie relativement au risque d'incidence négative sur la valeur des investissements.
Compte-tenu de son agrément (gestion de FIA immobiliers professionnels) les risques de durabilité de l'activité économique faisant l'objet des investissements (contribution à un objectif environnemental et/ou social) peuvent concerner tant des instruments financiers détenus directement que des actifs (corporels et/ou incorporels) sous-jacents (détenus indirectement).
Ainsi Victoires Haussmann SGP s'assure notamment que tant au passif qu'à l'actif, direct ou indirect du respect de la réglementation, des due diligence de connaissance de la relation d'affaire ou encore de la conformité avec les règles déontologiques applicables (structures de gestion sociétales, gestion et relation avec le personnel, obligations fiscales, Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, conflit d'intérêts, lutte contre la corruption...).
3. Politique d'intégration des risques de durabilité dans les processus de décision d'investissement
3.1. Identification des risques de durabilité et de leur incidence sur la valeur des investissements
La politique d'investissement de Victoires Hausmann SGP intègre la prise en compte du risque de durabilité en identifiant la nature des activités qui font l'objet de décisions d''investissement et de leur contribution à :
- un objectif environnemental ou social ou
- un investissement dans le domaine du Capital humain ou un investissement dans des communautés défavorisées
3.2. Risques d'atteinte au principes de gouvernance
La société de gestion établit et vérifie à l'aide de documents probants que les sociétés dans lesquels elle transfère les fonds pour investissement appliquent des pratiques de bonne gouvernance.
3.3. Identification des risques de durabilité
La Société de gestion identifie les risques de durabilité par une qualification du risque de durabilité spécifique aux activités, entités et instruments concernés ;
3.4 Diligences concernant les incidences négatives
La Société de gestion intègre dans l'identification des incidences négatives lors de la pris de ses décisions d'investissement des informations sur la manière selon laquelle elle recense et hiérarchise les principales incidences négatives en matière de durabilité et les indicateurs correspondants, sur ses politiques d’engagement (article 3 octies directive 2007/36), et elle mentionne le respect des codes de comportement responsable des entreprises et des normes internationales en la matière en précisant le cas échéant le degré d’alignement sur les objectifs de l’accord de Paris.
La Société de gestion inclut également "une information sur les risques associés au changement climatique ainsi que sur les risques liés à la biodiversité".
La Société de gestion étudie les risques extra-financiers comme les risques en matière de durabilité des investissements selon les FIA concernés en s'appliquant à attribuer chaque actif au véhicule le mieux adapté en fonction des stratégies d'investissements concernées et des contraintes réglementaires.
4. Cas des FIA ne prenant pas en compte les risques de durabilité
Concernant les décisions d'investissement des FIA gérés ou à structurer ne prenant pas en compte les incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité, la Société de gestion publie des informations claires sur les raisons pour lesquelles elle ne le fait pas, y compris, le cas échéant, des informations indiquant si et quand elle aurait l’intention de prendre en compte ces incidences négatives.
Lorsqu'elle ne prend pas en compte les incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité, la Société de gestion publie sur son site internet des informations claires sur les raisons pour lesquelles elle ne le fait pas, y compris, le cas échéant, des informations indiquant si et quand ils ont l’intention de prendre en compte ces incidences négatives